Conditions générales de vente (mise à jour le 04/02/2019):

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la SAS FEELIGRANS.

SIRET : 849644802 00019 code APE 7420Z demeurant au 19 rue de Rémusat 31000 Toulouse.

Les clients peuvent joindre le FEELIGRANS au 06 10 73 32 37. Il y a également une adresse mail: feeligrans.js@gmail.com

FEELIGRANS se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

1. Acceptation des conditions
Pour l’utilisation des prestations et studio de FEELIGRANS, le client ou une personne le représentant doit accepter les présentes conditions générales de vente. Le client doit déclarer en avoir pris connaissance. L’acceptation par le client d’un devis, la passation d’une commande datée et signée, le paiement d’un acompte, d'une réservation ou le début d’exécution d’une prestation implique l’acceptation des présentes conditions.

Par son utilisation du site Internet https://www.feeligrans.com/ ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

2. Réservation
La réservation d’une prestation se fait exclusivement sur le site internet de FEELIGRANS : https://www.feeligrans.com/ Toutes réservations sur le site implique l’acceptation des conditions générales de vente.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité des photographes.

Certaines prestations nécessitent le règlement d’un acompte ou de la totalité de la prestation. Si cet acompte ou ce versement n’est pas versé dans les 15 jours suivants la réservation FEELIGRANS ne s’engage pas à garder la date.

3. Déroulement de la séance
La séance à lieu dans les 6 mois suivants dans le cadre d'une édition de bon cadeau. Ces 6 mois démarrent à la date d'émission et d'envoi de ce bon. Après le bon n'est plus valable. Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.

4. Tarifs
Les tarifs sont susceptibles de varier au cours du temps. Les tarifs de vente sont ceux applicables au moment de la commande.
Pour connaître les tarifs, les professionnels pourront faire une demande de devis en ligne via le site internet.
Les tarifs s’entendent TTC pour les particuliers. La TVA est notée sur le devis envoyé aux entreprises.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

5.Paiement
FEELIGRANS accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.
Sur le site, il est demandé de payer en CB mais si la personne se présente physiquement au Studio, elle devra payer par chèque ou espèce uniquement.
Pour les entreprises, il est demandé de payer sous 30 jours ouvrés après la prestation.
Pour les particuliers, il est demandé de payer avant ou le jour même de la prestation ou en suivant dans le cas des mariages.
Tant que le client n’a pas payé, tous les droits d’exploitation des images sont exclusivement réservés à FEELIGRANS.

6. Remise des photographies
Dans les 20 jours à 120 jours maximum suivants la séance photo, FEELIGRANS envoi un lien vers un dossier Dropbox en ligne ou une galerie sécurisée . Le format des photographies livrées dépend du type de prestation commandé.

Les photographes ne livrent jamais les photos brutes sauf accord préalable avec le client.

Si le client perd les fichiers numériques, il peut faire une nouvelle demande de livraison au Studio le Carré qui ne garanti pas la conservation des dits fichiers. Ils sont conservés 1an pour les prestations mariage.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style, son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques, il pourra toute fois proposer un à deux styles aux clients. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera livré et ne pourra être exigé par le client. Le photographe se réserve le droit de détruire les fichiers brutes dans le délai qui lui convient.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur.

7. Fichiers et prestations numériques
FEELIGRANS ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par le client ou encore obtenues par du matériel mis à leur disposition. En cas de faute quelconque imputable à FEELIGRANS, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques qui ont été mis à la disposition du client, pour lui permettre de reconstituer les données perdues ou détériorées.

8. 1- Annulation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte ou du versement. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation, par le client, de la réservation d’une séance photos devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant déjà versé ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeur pour le client). En cas d’annulation par FEELIGRANS, le montant déjà versé par le client sera intégralement remboursé sans pour autant donner lieu au versement et intérêt à quelque titre que ce soit.

8. 2- Annulation MARIAGE

Annulation par les Mariés

L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif.

Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que dé ni à l’article 4.4 ci-après.

Annulation par FEELIGRANS

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait des deux photographes, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.

Si l’une des deux photographes est dans l’incapacité d’être présente (maladie), l’autre photographe couvrira le mariage.

Si la prestation est de nature photographique OU vidéographique elle sera maintenue au prix convenu entre Feeligrans et les mariés.

Si la formule comprends une double couverture photographique ET vidéo les mariès choisiront l’une des deux possibilités et le prix de la formule sera ajusté selon les tarifs en vigueurs à la signature du contrat.

En cas de force majeure, FEELIGRANS s’engage à prendre contact avec un autre photographe pour réaliser la prestation.

Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter leur prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à FEELIGRANS. Ce dernier proposera aux bénéficiaires le remboursement total des montants versés par les mariés.

Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation.

Si FEELIGRANS est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. FEELIGRANS ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer

la prestation à la date finalement fixée.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Mariés, l’acompte

sera restitué aux Mariés.

Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les évènements extérieurs, indépendants

de la volonté de FEELIGRANS et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant

impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en

rapporter la preuve.

9. Formation professionnelle
Les formations professionnelles dispensées au sein du studio ou sur site client sont régies par les conditions établies lors de la
signature du Devis. L’annulation d’une session de formation professionnelle doit être notifiée au moins 30 jours à l’avance, sans quoi elle donnera lieu à facturation de plein droit de la session prévue.
Toute absence ou retard d’un participant, non signifié dans les délais, ne pourra donner lieu à un changement d’horaire ou à un remboursement de la part du FEELIGRANS.
L’ajout d’un participant peut donner lieu à facturation, selon les termes négociés à la signature du Devis.
Les participants se doivent d’apporter le matériel nécessaire au suivi de la formation (prise de note) et assurent eux-mêmes leurs repas. Le matériel photo est également à fournir par le participant, sauf mention contraire indiquée dans le programme de formation, ou dans le Devis.

10. Force majeur et maladie de FEELIGRANS
L’équipe de FEELIGRANS se réserve le croit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeur ou de maladie. Une annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que ce soit.

L’équipe de FEELIGRANS s’engage à faire son possible pour aider le client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date au client.

11. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement et intérêt à quelque titre que ce soit.

12. Risques, responsabilités et assurances
Le client est responsable de toute personne présente sur le lieu de la prestation et des conséquences de leurs actes. FEELIGRANS ne saurait être tenue responsable de tout dommage corporel, matériel et immatériel survenant dans ses locaux u lors de ses prestations ainsi que de tout vol, détérioration ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir aux espèces, matériels, vêtements ou tous autres biens, animaux compris apportés ou amenés par le client, son représentant ou ses mandataires. En conséquence, il appartient au client de contracter les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques ci-dessus évoqués. Il s’engage à présenter l’attestation correspondante à la première demande de l’équipe de FEELIGRANS.

Tout travail photographique faisant l’objet d’un litige devra nous être retourné au plus tard sous trente jours ouvrés après la date de livraison : faute de quoi aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

13. Propriété intellectuelle
L’utilisation de photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de l’équipe de FEELIGRANS.

FEELIGRANS se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité. Cet accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

• Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, …

• Sites réseaux sociaux et galeries web des photographes et de FEELIGRANS.

• Par tous procédés de représentation existant ou à venir : carte de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographes et/ou du FEELIGRANS, …

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image du Client et/ou à sa réputation. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Sur toutes publications des photos par le client, celui-ci s’engage à mentionner « FEELIGRANS »

En cas de refus par écrit du client avant la prestation photographique, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

14. Conservation des fichiers numériques
FEELIGRANS s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autre) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

15. Fichiers numériques et impression
Après la livraison des fichiers, il est vivement recommandé au client, d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. Si le client fait réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par le photographe.

Dans le cas d’impression de tirage photos, FEELIGRANS ainsi que ses photographes décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. FEELIGRANS décline toute responsabilité dues à cet effet.

16. Modification des conditions générales de vente
FEELIGRANS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toutes commandes passées après la date de modification, y compris toutes commandes complémentaires ou connexes à une commande antérieure.

17. Données à caractère personnel
FEELIGRANS s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet https://www.feeligrans.com. En aucun cas les données ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées aux clients sont destinées exclusivement à FEELIGRANS, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur le site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande.

18. Style photographique
Le client reconnait qu’il est familiers avec le book du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnait également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.

Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision peut être différente de la sienne. Lors des séances à l’extérieur du studio, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra pas être reproché au photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

19. Accessibilité et disponibilité du Studio
Si vous vous présentez sans rendez-vous confirmé au Studio pour une prestation, les photographes ne pourront pas vous recevoir.

L’équipe FEELIGRANS n’est pas tenue de répondre aux appels le soir après 20h.

20. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par les photographes de FEELIGRANS sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par les photographes, seul sera compétent le tribunal de commerce de Toulouse.